vendredi 21 mars 2014

Le droit des prisonniers à certaines prestations gouvernementales




Cette semaine, la Cour supérieure a refusé d’entendre l’appel de Valery Frabrikant, auteur d’une tuerie en 1992 à l’Université de Concordia où il a causé la mort de quatre de ses collègues, sur son droit d’intenter une poursuite pour conserver ses prestations de sécurité à la vieillesse.

Le demandeur, condamné à la prison à vie, a été déclaré plaideur quérulent en raison des nombreuses poursuites futiles et non fondées qu’il intentait.

Il a dernièrement fait une demande pour toucher ses prestations de sécurité de vieillesse qui lui ont été suspendues en janvier 2011 en raison de la « Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations », adoptée en 2010. Le fait que le prisonnier avait, avant 2010, le droit de recevoir des prestations de vieillesse et qu’il doit donc maintenant demander l’autorisation de la Cour supérieur du Québec avant d’intenter un recours pour retrouver l’accès à ses prestations.

Que pensez-vous de cette « nouvelle » loi concernant l’accessibilité aux prestations refusée aux prisonniers ? Est-ce éthique de rémunéré un criminel ayant causé la mort de quatre personne étant condamné à la prison à vie ?






1 commentaire:

Blogger a dit…

BlueHost is ultimately the best web-hosting provider with plans for all of your hosting requirements.